Dernière mise à jour : 15 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des abonnements et prestations proposés par Synergieloc (voir mentions légales) : abonnements au logiciel de gestion locative et de syndic, options « à la carte », et offre « API pour les IA » (/api-ia). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), qui restent applicables pour l'usage du Service. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Synergieloc s'adresse à deux types de Clients, dont le régime juridique diffère sur certains points (notamment le droit de rétractation, section 9) :
Les tarifs à jour sont affichés sur la page tarifs et rappelés ci-dessous à titre indicatif (susceptibles d'évolution — la version publiée sur le site fait foi au moment de la commande) ; ils s'entendent hors taxes, en euros, par mois.
| Formule | Prix | Biens inclus |
|---|---|---|
| Starter | 20 €/mois | 3 biens, 1 utilisateur |
| Professionnel | 49 €/mois | 20 biens, 1 utilisateur |
| Silver | 99 €/mois | 50 biens, 2 utilisateurs |
| Formule | Prix | Inclus |
|---|---|---|
| Starter | 250 €/mois | 10 propriétaires, 30 lots, 1 utilisateur |
| Standard | 450 €/mois | 50 propriétaires, 200 lots, 3 utilisateurs |
| Premium | 750 €/mois | 200 propriétaires, 1000 lots, 10 utilisateurs |
| Gold | Sur devis | Propriétaires, lots et utilisateurs illimités |
Des modules complémentaires (quittancement, révision de loyer, relances impayés, régularisation de charges, état des lieux, CRG automatisé, portails, appels de fonds et assemblées générales pour le syndic, etc.) sont disponibles à l'unité, sur devis, et activables en ligne par paiement sécurisé.
Détails complets, quotas et exemples techniques sur /api-ia.
| Palier | Prix | Quota inclus |
|---|---|---|
| Découverte | 0 € | Accès illimité 30 jours, puis 240 min/jour (4 h) |
| Agent | 49,99 €/mois | 2 000 unités (dépassement : 0,04 €/unité, jusqu'à 3× le quota) |
| Plateforme | 149,99 €/mois | 15 000 unités (dépassement : 0,03 €/unité, jusqu'à 3× le quota) |
| Partenaire IA | Sur devis | Volumes négociés |
Le palier gratuit « Découverte » s'obtient instantanément, sans coordonnées bancaires,
directement via l'API ou l'outil MCP obtenir_cle_api. Les paliers payants sont
souscrits en ligne par paiement carte bancaire sécurisé (Stripe), avec reconduction mensuelle
automatique jusqu'à résiliation. Le dépassement de quota au-delà du forfait inclus est facturé
automatiquement selon le tarif ci-dessus, dans la limite indiquée.
Production CAO. La production CAO (DXF, IFC, métrés, planche PDF, permis, visite 4K…)
est offerte jusqu'au 10 novembre 2026 inclus. À compter du 11 novembre 2026, chaque appel de
production est facturé à l'appel, hors forfait d'unités, aux seuls paliers payants, au prix en
vigueur le jour de l'appel : 0,05 € HT dès le 11/11/2026, 0,06 € HT dès le 18/11/2026,
0,07 € HT dès le 25/11/2026, puis 0,08 € HT dès le 02/12/2026. Les appels du mois sont ajoutés
à la facture mensuelle suivante. Sans palier payant, la production CAO n'est pas accessible.
Les contrôles CAO (vérification de la maquette, intégrité, complétude documentaire, normes)
restent gratuits et sans clé. Le calendrier à jour est publié sur /tarifs
et GET /api/v1/tarifs.
Nature du service. Synergieloc fournit une aide à la préparation des pièces graphiques et écrites du dossier de permis de construire d'une maison individuelle (Cerfa n° 13406 pré-rempli, plan de masse PCMI2, coupe PCMI3, notice PCMI4, façades et toitures PCMI5), produites automatiquement à partir de la maquette fournie par le Client. Ce service ne se substitue ni à un architecte, ni à un bureau d'études, ni au service instructeur : le demandeur vérifie, complète et signe lui-même son dossier et demeure seul responsable de l'exactitude des informations et de la conformité de son projet aux règles d'urbanisme applicables (PLU notamment, qui n'est pas vérifié).
Seuil de 150 m². Au-delà de 150 m² de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, art. R431-2 du Code de l'urbanisme) : la commande est alors refusée.
Hors offre. Le plan de situation (PCMI1), l'insertion graphique (PCMI6), les photographies (PCMI7, PCMI8), l'attestation de prise en compte de la RE 2020 (PCMI14-1) et toute étude de structure, thermique ou de sol ne sont pas fournies ; l'attestation RE 2020 et ces études relèvent d'un bureau d'études ou d'un professionnel qualifié.
Prix. 79 € pour le dossier ; 149 € avec relecture. La relecture est une relecture de complétude administrative du dossier, sous 72 heures ouvrées : ce n'est ni une validation technique, ni une garantie d'obtention du permis. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Paiement unique par carte via Stripe à la commande.
Fourniture et rétractation. Le dossier est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement, par un lien de téléchargement valable 30 jours. Avant de payer, le Client consommateur demande expressément l'exécution immédiate et renonce à son droit de rétractation (art. L221-28 13° du Code de la consommation).
Un essai gratuit de 30 jours est proposé sur les offres Particuliers et Professionnelles, sans carte bancaire et sans aucun prélèvement pendant cette période. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement payant : aucun paiement n'est jamais déclenché automatiquement à la fin de l'essai. La souscription d'un abonnement payant s'effectue par une démarche active du Client (voir section 5).
Pour les offres Particuliers et Professionnelles (abonnement principal), la commande s'effectue par prise de contact avec Synergieloc (contact@synergieloc.fr ou formulaire du site), qui formalise la souscription et met en place le prélèvement (voir section 7). Pour les options « à la carte » et les paliers payants de l'offre API, la commande et le paiement s'effectuent intégralement en ligne (paiement sécurisé Stripe), avec activation de l'accès dès confirmation du paiement.
Les prix indiqués sont hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) est ajoutée sur chaque facture. Les prix des offres « sur devis » sont communiqués avant toute souscription et ne varient pas pendant la durée indiquée dans le devis.
Deux circuits de paiement coexistent selon l'offre :
Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois, renouvelée automatiquement par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation. Il n'y a pas d'engagement de durée minimale au-delà du mois en cours.
La résiliation s'effectue par simple demande écrite à contact@synergieloc.fr (ou, pour les paliers payants de l'offre API, depuis l'espace Client), avec effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les sommes déjà prélevées pour la période en cours restent dues et ne donnent pas lieu à remboursement au prorata (voir section 12). Synergieloc peut également résilier un abonnement en cas de manquement grave aux CGU/CGV, dans les conditions prévues aux CGU.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (offres Particuliers) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@synergieloc.fr.
En pratique, l'essai gratuit de 30 jours sans engagement ni paiement (section 4) permet déjà au Client consommateur de découvrir le Service avant tout paiement, ce qui couvre largement l'objectif de ce droit. Si le Client consommateur demande expressément que l'exécution du Service commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours suivant la souscription payante, il reconnaît que, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois le Service pleinement exécuté avec son accord ; avant exécution complète, le remboursement porte sur les sommes versées, déduction faite, le cas échéant, de la valeur du Service déjà fourni jusqu'à la rétractation.
Ce droit de rétractation n'est pas applicable aux Clients professionnels (offres Professionnelles).
Pour les Clients consommateurs, la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil) s'appliquent dans les conditions de droit commun. Pour l'ensemble des Clients, Synergieloc s'engage à fournir le Service avec diligence, dans les conditions et limites décrites à l'article « Responsabilité et garanties » des CGU.
Tout retard de paiement (rejet de prélèvement SEPA, échec de paiement carte) peut entraîner, après relance restée sans effet, la suspension de l'accès au Service jusqu'à régularisation. Pour les Clients professionnels, conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Sauf exercice du droit de rétractation (section 9) ou disposition légale impérative contraire, les sommes versées au titre d'une période d'abonnement déjà commencée ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation ou de non-utilisation du Service en cours de période. En cas de paiement annulé avant confirmation (ex. abandon d'un paiement Stripe), aucune somme n'est prélevée.
Toute réclamation peut être adressée à contact@synergieloc.fr. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande et pourront être précisées sur cette page.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges avec un Client professionnel, les tribunaux du ressort du siège de Synergieloc sont seuls compétents. Pour les litiges avec un Client consommateur, les règles de compétence légales de droit commun s'appliquent.
Synergieloc — entreprise individuelle, RCS Strasbourg 101 728 194
Contact : contact@synergieloc.fr — service clients et SAV : +33 7 69 76 99 34